Votre profession est-elle concernée ?
Dans la mesure où vous possédez un commerce et que vous tenez une caisse, vous avez l’obligation de vous équiper d’un système de caisse répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale
Qu’est-ce que la norme NF 525 ?
La marque NF est une marque délivrée par Afnor Certification qui atteste de la qualité et de la conformité d’un produit. Avoir une caisse enregistreuse certifiée NF 525 vous garantit une caisse enregistreuse répondant aux exigences de la nouvelle loi fiscale rentrant en vigueur au 1er janvier 2018.
Quels sont les éléments imposés par la norme NF 525 ?
Inaltérabilité : Vos tickets de caisse ne devront plus être modifiables. Par exemple concernant les encaissements en liquide, il ne sera plus possible de minorer les montants encaissés.
Sécurisation : Un système de certificat reliant les tickets entre eux sera mis en place. Il ne sera donc plus possible de supprimer un ticket sans casser de façon visible cette « chaine ».
Conservation : tous les tickets ainsi que tous les documents de gestion associés seront conservés pendant au moins 6 ans.
Archivage : les clôtures de caisse journalières, mensuelles et annuelles devront être archiver avec leurs ticket et ce de manière systématique et obligatoire.
Si vous êtes contrôlé par l’administration fiscale vous devez pouvoir fournir tous ces éléments et vous devez pouvoir justifier que vos matériels et logiciels sont bien certifiés NF 525.
Quelles démarches entreprendre pour vous mettre en conformité ?
Il est très important d’anticiper cette situation et de vous équiper ou vous faire certifié avant le 1 janvier 2018
Prenez contact avec votre fournisseur de caisse afin de vous assurer que votre matériel répond aux nouvelles normes et qu’il est certifié NF 525. Il vous faudra alors obtenir une attestation individuelle de votre système de caisse, conforme aux règles de l’administration
Si vous n’êtes pas équipé ou si votre matériel/logiciel ne répond pas aux normes, il est important de prendre rapidement contact avec votre fournisseur informatique afin d’envisager les solutions possible. Il existe toutes sortes de produits répondant à vos besoins et à la taille de votre entreprise.
Attention : Il faut savoir qu’un défaut de présentation de cette attestation est sanctionné immédiatement par une amende de 7 500 €.
Vous trouverez ici le bulletin officiel daté du 3 aout 2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803