Dans la gestion d’une entreprise, la facturation est une étape incontournable.
Cependant, il est crucial de ne pas prendre cette tâche à la légère. Tout comme pour l’élaboration d’un devis, la législation impose un cadre strict à respecter lors de l’émission de factures. Pour préserver votre entreprise de désagréments juridiques ou financiers, il est essentiel de veiller à ce que tous vos devis et factures incluent les mentions obligatoires.
Voici un récapitulatif clair et détaillé des mentions obligatoires à indiquer sur toutes vos devis et factures.
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Mentions obligatoires |
Devis |
Factures |
| Date | Date de création du devis. | Date d’émission de la facture. |
| Numérotation | Numéro unique, attribué de manière chronologique. | Numéro unique, attribué de manière chronologique. Mentionner ce numéro sur chaque page si nécessaire. |
| Identité de l’entreprise | – Nom de l’entreprise – Forme juridique et capital social – Adresse du siège social – Numéro SIRET et RCS – Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable). |
– Nom de l’entreprise – Forme juridique et capital social – Adresse du siège social – Numéro SIRET et RCS – Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable). |
| Identité du client | Nom et adresse du client (ou de l’entreprise et de son siège social). | Nom et adresse du client (ou de l’entreprise et de son siège social). |
| Description des prestations ou produits | Détail précis des services ou produits : quantités, unités, etc. | Description détaillée des services ou produits : quantités, prix unitaires, taux de TVA. |
| Prix | – Prix unitaire HT – Prix TTC – Total par ligne. |
– Montant HT – Taux de TVA – Montant de la TVA – Montant TTC. |
| Montant total | Montant HT, TVA et TTC. | Montant HT, taux de TVA, montant de la TVA et montant TTC. |
| Date et durée de validité | Mentionnez la durée pendant laquelle le devis est valable. | Non applicable. |
| Conditions de règlement | Modalités de paiement : échéances, mode de règlement, etc. | – Délai de paiement – Pénalités de retard avec taux applicable. |
| Date de livraison ou prestation | Non applicable. | Date de livraison ou de réalisation de la prestation. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Non applicable. | Indemnité légale en cas de retard de paiement (40 € pour les professionnels). |
| Mention d’acceptation | Prévoir un espace pour la signature du client et la date d’acceptation. | Non applicable. |
D’autres mentions peuvent être ajoutées en fonction de votre domaine d’activité, comme le nom de votre assurance professionnelle, les frais de déplacements éventuels etc.
D’ailleurs certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. Il s’agit, notamment, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété…
Il est aussi important de rappeler que les commerçants, et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA, équipés d’un système ou logiciel de caisse pour leur activité, c’est à dire qui permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services réalisées, doivent obtenir une certification de conformité de leur logiciel ou système de caisse, ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel utilisé. La certification de conformité peut être délivrée par un organisme accrédité. A défaut le professionnel encourt une amende de 7 500 € par logiciel non conforme et une obligation de mise en conformité dans les 60 jours suivant l’amende.
Vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur le site de la BPI, cliquez sur : DEVIS et FACTURE pour en savoir plus.
Respecter ces obligations vous assure professionnalisme et protection juridique.
Il est important que votre outil de facturation soit à jour. Si votre logiciel ne permet pas ces indications c’est qu’il n’est pas conforme à ce qu’attend l’administration fiscale.
Contactez Ceralis si vous avez besoin de faire le point sur votre logiciel de facturation.
